L'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 indique que la parcelle ZE83 est présumée sans maître et peut faire l'objet d'un incoporation dans le domaine communal.
Si après un délai de 6 mois, aucune personne n'a fait valoir son droit de propriété, dans ce cas, le Préfet de département notifiera à notre commune que le bien peut être incorporé par délibération du conseil municipal dans le domaine communal. Un arrêté communal devra constater l’incorporation du bien dans le domaine communal.
-arrêté préfectoral -18-mars-2020.pdf (852.27 Ko)