Arrêté reconnaissance Liesle cata naturelle
- Le 23/10/2023
La commission interministérielle a donné un avis favorable à votre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
L'information a été publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2023.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à
compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes,
s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
L'arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les périodes du
01/01/2022 au 31/03/2022 et du 01/07/2022 au 30/09/2022.
jo-iome2324730a-20102023.pdf (781.57 Ko)
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